Article 7-1
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Article 7-1
Arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2014
Version en vigueur depuis le 04 décembre 2009