Arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2014

JORF n°213 du 14 septembre 2001

Version en vigueur depuis le 04 décembre 2009
L'application informatique RMV 2 permet, lors du dépôt d'une demande de visa, l'interrogation systématique :

- du fichier d'opposition du système d'information Schengen (SIS), en application de la convention d'application de l'accord de Schengen ;

- du système d'information sur les visas (VIS) en application du règlement (CE) n° 767/2008 du 9 juillet 2008 ;

- du fichier d'authentification des actes d'état civil.

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