Arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2014

JORF n°213 du 14 septembre 2001

Version en vigueur depuis le 15 septembre 2001

Article 4

Les informations nominatives mémorisées sont répertoriées dans l'annexe du présent arrêté.

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