Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

JORF n°0270 du 21 novembre 2009

Version en vigueur depuis le 22 novembre 2009

    Article 2-5

    Version en vigueur depuis le 22 novembre 2009


    La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel des associations et fondations est fixée comme suit :
    1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
    ― déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;
    ― déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;
    ― pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 euros.
    La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
    2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait : 50 euros.
    3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.


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