LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2014

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
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Article 4

I., II., IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6111-3, Art. L6111-4, Art. L6111-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation , Art. L6123-3, Art. L6123-4, Art. L6123-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L313-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

III.-Le délégué à l'information et à l'orientation présente au Premier ministre, avant le 1er juillet 2010, un plan de coordination aux niveaux national et régional de l'action des opérateurs nationaux sous tutelle de l'Etat en matière d'information et d'orientation. Il examine les conditions de réalisation du rapprochement, sous la tutelle du Premier ministre, de l'établissement public visé à l'article L. 313-6 du code de l'éducation, du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et du Centre d'information et de documentation jeunesse.

Le plan de coordination est remis au Parlement et rendu public.


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