LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 2020

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
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Article 54


Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un dossier médical électronique unique est constitué pour chaque personne détenue.

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