Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du sport. - Paragraphe 1 : Déclaration d'activité des resso... (M)
- Crée Code du sport. - Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déc... (M)
- Crée Code du sport. - Sous-paragraphe 2 : Pièces nécessaires à la déc... (M)
- Modifie Code du sport. - art. A212-182 (V)
- Crée Code du sport. - art. A212-182-1 (V)
- Crée Code du sport. - art. A212-182-2 (V)