Article 9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
Article 9