Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012

JORF n°0234 du 9 octobre 2009

Version en vigueur du 10 octobre 2009 au 01 juillet 2012
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Dans le cas où la commune n'a pas décidé de prendre en charge l'entretien des installations d'assainissement non collectif, la mission de contrôle comprend :
― la vérification de la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange ;
― la vérification périodique de l'entretien du bac dégraisseur, le cas échéant.

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