Arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2016

JORF n°0215 du 17 septembre 2009

Version en vigueur depuis le 18 septembre 2009
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Article 1


La liste des communes situées dans les territoires où la majorité des actifs résident et travaillent relevant des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la liste des communes visées au 2° du 3 ter de ce même article ainsi que l'année au titre de laquelle ces communes sont reconnues sont fixées dans l'annexe au présent arrêté.

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