Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

En vigueur du 07/08/2009 au 04/08/2011En vigueur du 07 août 2009 au 04 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2021

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Article 138-1

Version en vigueur du 07/08/2009 au 04/08/2011Version en vigueur du 07 août 2009 au 04 août 2011

Création LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 46

Le mandat de membre du sénat coutumier est incompatible :

1° Avec la qualité de membre du gouvernement, d'une assemblée de province ou du conseil économique et social ;

2° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, ainsi qu'avec celle de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris et de membre de l'Assemblée de Corse ;

3° Avec les fonctions de militaire de carrière ou assimilé en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ;

4° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires et avec les fonctions publiques non électives ;

5° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public lorsqu'elles sont rémunérées.