Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2020

Version en vigueur depuis le 07 août 2009
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Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 15 000 euros.

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