LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mai 2019

JORF n°0179 du 5 août 2009

Version en vigueur depuis le 06 août 2009
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Article 33


La déclaration annuelle de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.

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