Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement

Version en vigueur depuis le 01 août 2009

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 août 2009


    Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les concessions d'aménagement pour lesquelles l'avis de publicité a été envoyé à la publication antérieurement à cette date demeurent régies, pour leur passation, par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.


    Retourner en haut de la page