Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France

Version en vigueur du 11 mai 2005 au 01 janvier 2013

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Article 16

Version en vigueur du 11 mai 2005 au 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)

Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.

L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.


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