Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la participation de l'Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d'activité de longue durée

JORF n°0144 du 24 juin 2009

Version en vigueur depuis le 25 juin 2009

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 25 juin 2009


    Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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