Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la participation de l'Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d'activité de longue durée

JORF n°0144 du 24 juin 2009

Version en vigueur depuis le 25 juin 2009

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 25 juin 2009


    Le montant de la participation forfaitaire de l'Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d'activité de longue durée est fixé, à compter du 1er mai 2009, à 1,90 euro par heure indemnisée, dans la limite de 50 heures.


    Retourner en haut de la page