- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESOLUTIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION (Articles 1 à 6)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESENTATION DES PROJETS DE LOI PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION (Articles 7 à 12)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'AMENDEMENT PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE LA CONSTITUTION (Articles 13 à 19)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article 20)
Article 7
Version en vigueur depuis le 17 avril 2009
Les projets de loi sont précédés de l'exposé de leurs motifs.
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