LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

JORF n°0073 du 27 mars 2009

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
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Article 38


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1529

II. - Le I s'applique dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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