- Titre Ier : Dispositions relatives aux institutions sociales et médico-sociales (Articles 1 à 29)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. (Articles 1 à 23)
- Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. (Articles 24 à 26)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale. (Articles 27 à 29)
- Titre II : Dispositions relatives à l'aide sociale (Articles 31 à 66)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre II du code de la famille et de l'aide sociale. (Articles 31 à 47)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la protection judiciaire de la jeunesse. (Articles 48 à 51)
- Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du code de la famille et de l'aide sociale. (Articles 52 à 61)
- Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV du code de la famille et de l'aide sociale. (Articles 62 à 66)
- Titre III : Dispositions relatives au code de la santé publique. (Articles 67 à 70)
- Titre IV : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 71 à 80)
Article 72
Version en vigueur depuis le 08 janvier 1986
Les mesures intervenues en application de l'article 375 du code civil plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi devront être réexaminées dans les douze mois suivant cette date. Celles qui auront été prises pendant l'année précédant cette date devront l'être dans le délai de deux ans.
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