Version en vigueur du 26 février 2009 au 01 décembre 2014

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Article 7-3 (abrogé)

Version en vigueur du 26 février 2009 au 01 décembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Créé par Décret n°2009-214 du 23 février 2009 - art. 5

Les activités incompatibles avec celles de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes sont, outre celles des agences de recherches privées définies à l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée :

-l'activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale ;

-les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.


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