LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

JORF n°0030 du 5 février 2009

Version en vigueur depuis le 06 février 2009
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Article 4


Il est ouvert au Premier ministre, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 12 038 000 000 € et de 11 377 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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