Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

JORF n°0026 du 31 janvier 2009

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Version en vigueur depuis le 01 février 2009

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 février 2009


    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945
    Sct. Titre II : Des sociétés d'investissement, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

    Les sociétés d'investissement relevant du titre II de cette ordonnance existant au jour de la publication de la présente ordonnance disposent d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour se placer sous le régime des SICAF.

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