Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2009

JORF n°0005 du 7 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 08 janvier 2009
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