Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

Version en vigueur du 31 décembre 2008 au 01 avril 2010

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Article 10

Version en vigueur du 31 décembre 2008 au 01 avril 2010

Modifié par Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 - art. 1

L'ostéopathe doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de cette activité en France.

Le préfet de département apprécie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par l'intéressé lors de la procédure prévue à l'article 5 du présent décret.

Si les connaissances linguistiques s'avèrent insuffisantes, la procédure est suspendue. Cette décision peut être contestée devant le préfet de région.

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