LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 74

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


I - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1693 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1693 bis

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.


Retourner en haut de la page