LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
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Article 35

I à VIII--A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1653 D, Art. 1653 E

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L64, Art. L64 B
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754

A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L64 A
IX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.

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