LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2008

JORF n°0296 du 20 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2008
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Article 22


Les articles 2 et 14 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

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