LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1)

JORF n°0282 du 4 décembre 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 05 décembre 2008

    Article 22

    Version en vigueur depuis le 05 décembre 2008


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce.
    Art. L225-185, Art. L225-184, Art. L225-197-1

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de commerce.
    Art. L225-186-1, Art. L225-184

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de commerce.
    Art. L225-197-6, Art. L225-197-4

    VII. - Les I à VI s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi.

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