Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2014

Version en vigueur du 03 décembre 2008 au 23 décembre 2012
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