Article 32
Version en vigueur du 03 décembre 2008 au 23 décembre 2012
Modifié par LOI n°2008-1245
du 1er décembre 2008 - art. unique.
Les dispositions des articles 3, 6 et 9 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.