Arrêté du 12 septembre 1969 portant création de commissions administratives paritaires

JORF du 20 septembre 1969

En vigueur depuis le 21/09/1969En vigueur depuis le 21 septembre 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/09/1969Version en vigueur depuis le 21 septembre 1969

Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.