Arrêté du 12 septembre 1969 portant création de commissions administratives paritaires

JORF du 20 septembre 1969

En vigueur depuis le 21/09/1969En vigueur depuis le 21 septembre 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 21/09/1969Version en vigueur depuis le 21 septembre 1969

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.