Article 2
Le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales est fixé à 16 % du traitement brut.
Arrêté du 18 mai 2001 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants de service social et des conseillers techniques de service social de l'administration pénitentiaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2001