- TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 9-1)
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE ENGAGES (Articles 10 à 20)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE DE CARRIERE (Articles 21 à 22-1)
- TITRE IV : AVANCEMENT (Articles 23-1 à 27)
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 29 à 36)
Article 10
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Nul ne peut souscrire un contrat d'engagement s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.
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