Le programme de l'épreuve visée au 1° de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :

Organisation de la sécurité et pouvoirs de police du maire

L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996.

Les polices municipales, et notamment les apports de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999.

Principes essentiels du droit pénal général :

-l'infraction ;

-la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales ;

-les récidives, le casier judiciaire ;

-les classifications des peines ;

-l'extinction des peines et l'effacement des condamnations.

Notions générales sur la procédure pénale :

-code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents.

Le maire officier de police judiciaire.

Le maire, autorité de police administrative :

-régime juridique ;

-domaines d'intervention : police de la tranquillité, police de la sécurité, police de la salubrité.