Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

JORF n°278 du 30 novembre 2004

En vigueur du 01/12/2004 au 13/12/2018En vigueur du 01 décembre 2004 au 13 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 11

Version en vigueur du 01/12/2004 au 13/12/2018Version en vigueur du 01 décembre 2004 au 13 décembre 2018

Abrogé par Arrêté du 26 novembre 2018 - art. 1


Les prestations du régime sont servies par le directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Le paiement de la prestation sous forme de rente s'effectue à terme échu.