Décret n° 2008-841 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-11 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2008

JORF n°0198 du 26 août 2008

Version en vigueur depuis le 27 août 2008

Article 2


La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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