Décret n° 2008-841 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-11 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2008

JORF n°0198 du 26 août 2008

Version en vigueur depuis le 27 août 2008
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