A modifié les dispositions suivantes

• Crée Code du travail - Section 1 : Représentativité syndicale au nivea... (V)
• Crée Code du travail - Section 2 : Représentativité syndicale au nivea... (V)
• Crée Code du travail - Section 3 : Représentativité syndicale au nivea... (V)
• Crée Code du travail - Section 4 : Représentation professionnelle (V)
• Crée Code du travail - Section 4 : Représentativité syndicale au nivea... (V)
• Crée Code du travail - Section 5 : Dispositions d'application (V)
• Modifie Code du travail - art. L2122-1 (V)
• Crée Code du travail - art. L2122-10 (V)
• Crée Code du travail - art. L2122-11 (V)
• Crée Code du travail - art. L2122-12 (V)
• Crée Code du travail - art. L2122-2 (V)
• Crée Code du travail - art. L2122-3 (V)
• Crée Code du travail - art. L2122-4 (M)
• Crée Code du travail - art. L2122-5 (V)
• Crée Code du travail - art. L2122-6 (V)
• Crée Code du travail - art. L2122-7 (V)
• Crée Code du travail - art. L2122-8 (V)
• Crée Code du travail - art. L2122-9 (V)
• Crée Code du travail - art. L7111-7 (V)
• Crée Code du travail - art. L7111-8 (V)