Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice

JORF n°0161 du 11 juillet 2008

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 septembre 2008 au 01 janvier 2020

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 septembre 2008 au 01 janvier 2020

    Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33


    Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'accès au droit et à l'aide aux victimes. Il conçoit et coordonne les actions menées dans ces domaines. Il contribue à la mise en œuvre des politiques permettant un égal accès au droit et à la justice et au développement des modes de règlement amiable des litiges, notamment en matière de médiation familiale. Il anime la politique du ministère de la justice à l'égard des associations. Il est associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des conventions internationales dans son champ de compétence. Il prépare le budget des actions dont il a la charge et assure la gestion des crédits correspondants.

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