Décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1975

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1975

Le conseil régional établit chaque année la liste des notaires inspecteurs choisis parmi les notaires et les anciens notaires les plus qualifiés, en fonctions ou domiciliés dans le ressort de la cour d'appel. Ne peuvent figurer sur la liste les notaires et anciens notaires ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires.
Le conseil régional propose cette liste, en temps utile, à l'agrément du procureur général. Celui-ci peut inviter le conseil régional à la compléter.

Lorsqu'ils sont en fonctions, les notaires ne peuvent refuser d'être désignés.


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