Article 23

Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

JORF n°0126 du 31 mai 2008

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Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

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A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L. 4112-8 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4111-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4111-5 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4111-8 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4112-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4112-7 (V)

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