Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Listes électorales consulaires (Articles 1 à 25)
Section 1 : Etablissement et révision des listes électorales consulaires. (Articles 1 à 7)
Section 2 : Contentieux des listes électorales consulaires. (Articles 8 à 16)
Section 3 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires. (Articles 17 à 23)
Section 4 : Les commissions administratives et la commission électorale. (Articles 24 à 25)
Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (Articles 26 à 46)
Chapitre III : Dispositions générales, transitoires et finales. (Articles 47 à 50)
Article 16
Version en vigueur du 25/05/2008 au 01/01/2019Version en vigueur du 25 mai 2008 au 01 janvier 2019
Les délais prévus aux articles du présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions prévues aux articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.