Décret n° 2008-85 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés
JORF n°0023 du 27 janvier 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2008