LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007
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Article 50


I A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 206

II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

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