LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007
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Article 132

I. ― Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2009.
II.-Les allocataires qui, au 1er janvier 2009, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 351-10-1 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.

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