LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

JORF n°0300 du 27 décembre 2007

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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007
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Article 26

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007

I., II., III. A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 39, Art. 209, Art. 219

IV. - 1. Les I et II s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

2. Les 1° et 3° du III s'appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.

3. Le 2° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.

4. Le 4° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.


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