Décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans

JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 2007

    I. ― A modifié les dispositions suivantes :

    Code de la sécurité sociale

    Art. D635-7

    II. ― Les dispositions du I prennent effet à compter du 1er janvier 2008.
    III. ― Par dérogation aux dispositions du I, le taux de la cotisation annuelle prévue au 1° de l'article D. 635-7 est fixé à 7 % au titre de l'année 2008 et à 7,1 % au titre de l'année 2009.
    IV. ― Par dérogation aux dispositions du I, le taux de la cotisation annuelle prévue au 2° de l'article D. 635-7 est fixé à 7 % au titre de l'année 2008 et à 7,5 % au titre de l'année 2009.


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