Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur du 29 décembre 2007 au 01 janvier 2016
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